§ 1. Inscription et utilisation de la librairie musicale Earmotion.
L'inscription à la librairie musicale Earmotion en ligne et l’utilisation de son site web www.earmotion-library.fr, sont gratuites.
L’utilisation du site web Earmotion comprend la recherche, l’écoute et le téléchargement des enregistrements sélectionnés (y compris des playlists et des collections), ainsi que la création, le téléchargement et le partage des playlists, et d’autres fonctionnalités comme la création des favoris, etc.
L'utilisation de la librairie musicale Earmotion est exclusivement destinée aux clients du secteur des médias et non à des particuliers ou à un usage privé.
Earmotion Audio Creation GmbH se réserve le droit d'exclure des utilisateurs si les informations communiquées lors de l’inscription sont insuffisantes, incorrectes ou les utilisateurs ne correspondent pas au groupe ciblé.
Lorsqu’une œuvre téléchargée sur le site web d’Earmotion est utilisée dans une émission de flux à la télévision ou la radio (y compris la webradio), l’utilisateur doit fournir à Earmotion Audio Creation une feuille de montage (cuesheet) comprenant des informations telles que société de production, chaîne (diffuseur), titre de la production, date de diffusion, durée de la production et titre de la musique utilisée.
Pour toute utilisation commerciale (film publicitaire, brand content, long-métrage, film documentaire, film d'entreprise, etc.), les clients doivent obtenir une autorisation d’utilisation (licence, droits de synchronisation) auprès d’Earmotion Audio Creation GmbH. Le coût de la licence ou d’un forfait, est déterminé en fonction du projet, sa diffusion et la durée.
§ 2. Utilisation du répertoire Earmotion à la télévision et à la radio dans le cadre de la licence légale.
L'utilisation de la librairie musicale Earmotion dans une émission de flux à la télévision ou la radio (y compris la webradio) est gratuite à condition de fournir une feuille de montage (cuesheet) correctement remplie à Earmotion Audio Creation GmbH et au diffuseur.
Il s’agit uniquement des émissions de flux en direct (ex. journaux, reality-shows, reportages, etc). Toute utilisation commerciale est soumise à une licence payante.
§ 3. Licence et réserve de propriété.
L'utilisation de la librairie musicale Earmotion en dehors des diffusions à la télévision et la radio décrite au § 2 est soumise à une redevance et à une licence (droits de synchronisation).
Toute utilisation, duplication et distribution de nos enregistrements musicaux sans autorisation d'utilisation et confirmation de licence est interdite. Pour toute utilisation qui dépasse le cadre de la licence demandée ou qui a lieu sans autorisation légale, au moins trois fois la redevance est due (calculée sur la base du tarif interne Earmotion en vigueur).
Les droits d'exploitation et d'utilisation ne sont valables qu'après le paiement de facture. Les coûts appliqués par des sociétés de gestion collective des droits d'auteur ne sont pas inclus. Sauf un accord contraire, il n'y a pas de droit d'utilisation exclusif. Les enregistrements musicaux Earmotion ne sont pas destinée à un usage privé.
§ 4. Droits d'auteur.
Le droit d'auteur n'est pas transférable. La création et les enregistrements de la librairie musicale Earmotion appartiennent aux créateurs et à Earmotion Audio Creation GmbH. Une licence n'est qu'un droit d'utilisation limité dans le temps et sur le support. Cela n'est pas un transfert de propriété. Les enregistrements ne peuvent être vendus ou transmis, sauf accord contraire. Les droits d'exécution et le droit de duplication mécanique des compositions produites dans nos enregistrements sont administrés par la SACEM/SDRM. Ces droits doivent être obtenus auprès de la SACEM/SDRM.
§ 5. Prix et conditions de paiement.
La liste de prix interne Earmotion sont communiqués à titre indicatif. Le coût d’une licence d’utilisation de la librairie musicale Earmotion est calculée sur la base des informations fournies par le client. Sauf accord contraire, le paiement doit être réalisé dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Les droits d'exploitation et d'utilisation ne sont valables qu'après paiement de notre facture.
§ 6. Protection des données.
Nous vous garantissons que vos données seront traitées avec soin. Earmotion Audio Creation GmbH considère la protection de vos données personnelles aussi importante qu'elle l'est pour vous. Avec cette déclaration, vous nous donnez votre consentement pour que Earmotion Audio Creation GmbH puisse traiter et utiliser vos données personnelles aux fins suivantes.
Toutes les informations doivent être comprises comme des données personnelles, telles que le nom, l'adresse personnelle, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations sur l'entreprise et le domaine d'activité professionnel. Dès que vous vous inscrivez à la librairie musicale Earmotion, nous avons besoin de votre adresse e-mail, de votre nom et d'autres informations personnelles (par exemple, adresse postale, numéro de téléphone).
Earmotion Audio Creation GmbH utilise ces données pour communiquer avec vous sur les conditions d'utilisation et les licences, ainsi que pour maintenir vos profils de clients à jour. Nos mesures techniques développées servent à protéger de manière fiable les données reçues de votre part. Nous prenons la confidentialité des données très au sérieux et traiterons vos données de manière confidentielle. Protégez-vous contre tout accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Nous attirons votre attention sur le fait que toute transmission de données via Internet se fait à vos risques et périls.
§ 7. Clause de divisibilité.
Si certaines dispositions de ce contrat sont inefficaces ou inapplicables ou deviennent inefficaces ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat demeure inchangée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et exécutoire dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes à la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence dans le cas où le contrat s'avérerait incomplet.
§ 8. Lieu d'exécution et juridiction.
Munich est le lieu d'exécution de tous les droits et obligations découlant de la relation commerciale. Pour tous les utilisateurs d’Eermotion Audio Creation GmbH en France, le lieu de juridiction est Munich.
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